Expatriation du dirigeant d'entreprise et imposition.

Contrairement à une idée reçue très répandue, il ne suffit pas de quitter le territoire national pour échapper à l'impôt en France.

Tout d'abord, il faut distinguer l'obligation fiscale illimitée (liée à la résidence fiscale) de l'imposition ciblée. Vous pouvez très bien devoir payer des impôts dans un pays où vous n'avez jamais mis les pieds si vous y possédez un bien immobilier ou si vous y générez des revenus. La résidence fiscale, elle, détermine le pays qui a le droit d'imposer l'ensemble de vos revenus mondiaux.

Comment éviter la double imposition ? Pour éviter qu'un individu ne soit taxé deux fois sur un même revenu (par exemple, un loyer perçu en France par un expatrié), les États signent des conventions fiscales internationales (ou Double Tax Treaties - DTA). Ces traités internationaux l'emportent sur le droit local : ils définissent précisément quel pays conserve le droit d'imposer chaque type de revenu (loyers, dividendes, salaires).

La situation se complique pour un dirigeant de société française vivant à l'étranger. En droit français (article 4 B du CGI), diriger une entreprise en France peut suffire à vous qualifier de résident fiscal français, même si vous n'y avez pas passé un seul jour dans l'année.

Rappel important : un dirigeant ne peut pas se verser des honoraires en émettant une simple facture à sa propre entreprise (ce qui constituerait un acte anormal de gestion ou un abus de bien social). Il doit se rémunérer en salaires, en dividendes ou éventuellement via le versement d'un loyer si l'entreprise occupe un local lui appartenant.

Si la majorité de vos revenus provient de votre entreprise française, le fisc français cherchera à vous maintenir comme résident fiscal. La convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil permettra alors d'arbitrer votre véritable résidence fiscale selon des critères stricts (foyer d'habitation permanent, centre de vos intérêts économiques et vitaux).

Si vous êtes reconnu résident fiscal français, vous devrez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux et vos comptes bancaires étrangers à l'administration française, exactement comme si vous viviez dans l'Hexagone.

Dans ces configurations complexes, l'assistance d'un avocat fiscaliste est indispensable. Les conséquences d'une mauvaise structuration ou d'une fausse déclaration d'expatriation sont lourdes :

• Sur le plan financier : un redressement fiscal avec réintégration des revenus, appliqué sur plusieurs années, assorti d'intérêts de retard et de majorations pouvant atteindre 80 % pour manœuvres frauduleuses.

• Sur le plan pénal : des poursuites pour fraude fiscale pouvant déboucher sur des amendes d'une dizaine de milliers à plusieurs centaines de milliers d'euros, voire des peines de prison.